Cadastre
Registre public contenant les informations techniques (emplacement,
surface, valeur, etc.) relatives à chacun des immeubles d'une région donnée.
Chaque propriété répertoriée dans le cadastre possède un numéro de lot qui sert
à faire enregistrer les droits s'y rapportant.
Certificat de localisation
Document comportant un rapport et un plan, dans lequel
l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition
actuelle d'un immeuble par rapport aux titres, au cadastre, ainsi qu'aux lois et
règlements pouvant l'affecter.
Certificat d'exercice
Permis d'exercice délivré par l'Association des courtiers
et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) à toute personne physique, société ou
personne morale satisfaisant aux exigences prescrites par la Loi pour exercer
des activités de courtage immobilier au Québec. L'obtention du certificat
d'exercice de l'ACAIQ est conditionnelle à la réussite d'une série de cours
spécialisés en courtage immobilier et de l'examen d'entrée de la profession.
Coefficient d'amortissement brut de la dette (ABD)
Portion du revenu brut de l'emprunteur qui est consacrée au paiement mensuel des frais de logement (frais
principaux, intérêts, taxes, chauffage et 50 % des frais de copropriété s'il y a
lieu).
Compte en fidéicommis
Compte de dépôt d'une institution financière dans lequel un
courtier immobilier doit déposer les sommes qui lui sont confiées dans le cadre
d'une transaction immobilière.
Au moment de déposer une promesse
d'achat, l'acheteur remet souvent au courtier inscripteur un acompte sur l'achat
de l'immeuble. C’est cet acompte qui doit être déposé dans un compte en
fidéicommis.
Contrat de courtage
Entente par laquelle une personne autorise un courtier immobilier à
agir en son nom, pour une période déterminée, à titre d'intermédiaire pour
l'achat, la vente, la location ou l'échange de biens immeubles. Le contrat de
courtage consigne officiellement les obligations auxquelles s'engagent le
courtier et son client au moyen d'un échange de consentement.
Le contrat
de courtage exclusif engage le vendeur à ne pas recourir, pour la durée du
contrat, aux services d'un autre courtier que celui avec qui il a conclu ledit
contrat. Le contrat de courtage exclusif stipule habituellement que le client
signataire du contrat ne peut s'acquitter lui-même de la vente de l'immeuble.
Le contrat de courtage non-exclusif signifie que le propriétaire
conserve le droit de vendre l'immeuble par l'intermédiaire d'une autre personne
que le courtier avec qui il a signé son contrat de courtage.
Contre-proposition
Proposition, en réponse à une promesse d'achat ou à une
contre-proposition, qui constitue en soi une nouvelle promesse.
N.B. :
La contre-proposition a comme premier objectif de signaler le refus d'une
proposition de l'autre partie à la transaction.
Copropriété
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires.
Droit de propriété partagé entre plusieurs personnes, et qui porte sur un même
bien ou ensemble de biens.
On dit d'une copropriété qu'elle est indivise
lorsque le droit de propriété ne s'accompagne pas d'une division matérielle du
bien.
La copropriété est dite divise lorsque le droit de propriété se
répartit entre les copropriétaires par fractions (lots) comprenant chacune une
partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties
communes.
Courtage immobilier
Activité professionnelle des courtiers et des agents immobiliers.
Ensemble des opérations de courtage et des actes professionnels posés par les
courtiers et agents immobiliers relativement à l'achat, la vente, la location ou
l'échange de biens immeubles. Profession dont l'exercice est réservé
exclusivement aux détenteurs d'un certificat d'exercice délivré par
l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).
Courtier immobilier
Personne physique, société ou personne morale détenant un certificat
d'exercice délivré par l'Association des courtiers et agents immobiliers du
Québec (ACAIQ), et les autorisant à se livrer pour autrui à des opérations de
courtage pour l'achat, la vente, la location ou l'échange de biens immeubles,
contre rétribution. Le courtier immobilier peut employer des courtiers ou des
agents immobiliers afin de le représenter. La Loi attribue d'ailleurs au
courtier l'entière responsabilité des actes professionnels posés par les
personnes qui le représentent.
Source: The Canadian Real-Estate Association (http://www.crea.ca)
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