Désignation cadastrale
Informations relatives à un immeuble (emplacement, surface, valeur,
etc.), contenues dans le cadastre d'une région donnée.
Droit de dédit
Privilège que détient une personne physique de se dédire de son
contrat de courtage immobilier dans les trois jours suivant la réception du
double du contrat. Après ce délai, si le contrat contient la mention «
irrévocable », on ne peut y mettre fin sous aucun prétexte, ni en modifier la
durée, à moins que le courtier ou l'agent n'y consente.
N.B. : Le droit
de dédit s'applique lorsque le contrat porte sur un immeuble principalement
résidentiel de moins de cinq logements.
Droit de mutation
Taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d'une
propriété sur son territoire.
Droit de propriété
Reconnaissance qui confère au propriétaire d'un bien le droit d'en
user, d'en jouir et d'en disposer librement et complètement, sous réserve des
limites et des conditions fixées par la loi.
Source: The Canadian Real-Estate Association (http://www.crea.ca)
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